Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 - art. 5 (VD)
Créé le 24 décembre 2004
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.