En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Fixation des indemnités pour la Cour nationale du droit d'asile
Le montant des indemnités et les plafonds définis aux articles 1er (Indemnité du président de la Cour nationale du droit d'asile), 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) et 3 (Indemnités pour les juges de la Cour nationale du droit d'asile) ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics.