Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le montant des indemnités et les plafonds définis aux articles 1er (Indemnité du président de la Cour nationale du droit d'asile), 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) et 3 (Indemnités pour les juges de la Cour nationale du droit d'asile) ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fixation des indemnités pour la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les montants des indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Comptes publics.

Le montant des indemnités et les plafonds définis aux articles 1er (Indemnité du président de la Cour nationale du droit d'asile), 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) et 3 (Indemnités pour les juges de la Cour nationale du droit d'asile) ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics.

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