Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004

Article 4

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 décembre 2004

Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er, 2 et 3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

Effets de cet article

cite

Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004art. 3 (VT) Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004art. 2 (VT) Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004art. 1 (VT)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parDécret n°2018-1137 du 12 décembre 2018art. 5 (VD)

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2018

Le montant des indemnités définies aux articles

1er

ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles

1er

sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.