Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le montant des indemnités définies aux articles

1er

,

2

et

3

ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles

1er

,

2

et

3

sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er, 2 et 3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

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En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance