Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 - art. 5 (VD)
Créé le 24 décembre 2004 · En vigueur du 18 juillet 2008 au 31 décembre 2018
Il est alloué aux rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la Cour nationale du droit d'asile selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.