Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004

Article 2

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Article 2

Il est alloué aux rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la Cour nationale du droit d'asile selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'

article 4

ci-dessous.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2019

Il est alloué aux rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la Cour nationale du droit d'asile selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance