Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Décret n°87-921 du 17 novembre 1987
Créé le 24 décembre 2004
Le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.