Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 87-921 du 17 novembre 1987

relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

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En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2018

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