Article R4313-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions et cahiers des charges pour les concessions et autorisations d'outillage
Résumé Pour utiliser un équipement sur les voies navigables, il faut signer un contrat avec Voies navigables de France et suivre leurs règles.
Tout contrat de concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14 donne lieu à une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables de France avec le demandeur.
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