Article R3431-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sélection des organismes pour la délivrance d'autorisations de transport routier
Résumé Pour choisir les organismes qui donnent les autorisations de transport routier, il faut faire une annonce publique.
La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R. 3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par la troisième partie du code de la commande publique.
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