Article R5313-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de concessions et autorisations pour les installations portuaires de plaisance
Résumé Les ports de plaisance peuvent être gérés par des entités publiques ou privées avec des contrats spéciaux.
Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.
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