JORF n°0270 du 22 novembre 2018

Article 27

Article 27

Les articles 1er à 37 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 susvisé sont abrogés.


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Version 1

Les articles 1er à 37 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 susvisé sont abrogés.