Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963

Article 5

Créé le 28 décembre 1974

Le grand chancelier de la Légion d'honneur est le chancelier de l'ordre national du Mérite.
La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit.
La dignité de grand'croix appartient également de plein droit au Premier ministre après six mois de fonction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 1974 au vendredi 30 novembre 2018