Créé le 1 décembre 2018
Le modèle de notice annexé au même code est remplacé par le modèle de notice annexé au présent décret.
Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018
Créé le 1 décembre 2018
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