Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont répartis en deux groupes :
1° Le premier groupe comprend les emplois de très haut niveau qui nécessitent des compétences et une expérience professionnelle exceptionnelles ;
2° Le deuxième groupe comprend les emplois de haut niveau qui nécessitent des compétences et une expérience professionnelle importantes.
Le nombre et la liste de ces emplois, leur répartition dans ces deux groupes ainsi que la liste de ceux dotés d'un échelon spécial sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Classement des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires sont classés en deux groupes selon leur niveau de compétence et d'expérience.

Les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont répartis en deux groupes :
1° Le premier groupe comprend les emplois de très haut niveau qui nécessitent des compétences et une expérience professionnelle exceptionnelles ;
2° Le deuxième groupe comprend les emplois de haut niveau qui nécessitent des compétences et une expérience professionnelle importantes.
Le nombre et la liste de ces emplois, leur répartition dans ces deux groupes ainsi que la liste de ceux dotés d'un échelon spécial sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance