Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

Article 6

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Article 6

Peuvent être nommés à l'un des emplois du deuxième groupe prévu à l'article 3 (Classement des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires) :
1° Les directeurs des services pénitentiaires détenant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de directeurs des services pénitentiaires hors classe et qui ont occupé au moins trois postes dont celui de chef d'un établissement pénitentiaire pendant au moins trois ans ;
2° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés ci-dessus, les militaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par l'article 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé (Conditions de nomination des fonctionnaires dans certains emplois).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020

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Conditions pour devenir directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Résumé. Pour devenir directeur fonctionnel des services pénitentiaires de haut niveau, il faut avoir une certaine expérience et occuper certains postes pendant un minimum de temps.

Peuvent être nommés à l'un des emplois du deuxième groupe prévu à l'article 3 (Classement des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires) :
1° Les directeurs des services pénitentiaires détenant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de directeurs des services pénitentiaires hors classe et qui ont occupé au moins trois postes dont celui de chef d'un établissement pénitentiaire pendant au moins trois ans ;
2° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés ci-dessus, les militaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par l'article 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé (Conditions de nomination des fonctionnaires dans certains emplois).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance