Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires exerce des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise. Il est chargé de la mise en œuvre et de l'animation de la politique en matière pénitentiaire dans les fonctions qui lui sont confiées. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions :
1° De directeur interrégional des services pénitentiaires, de directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou d'adjoint à l'un ou à l'autre ;
2° De chef d'un établissement pénitentiaire classé dans le deuxième groupe mentionné à l'article 3 (Classement des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires) ;
3° De directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Résumé. Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires a un rôle important dans la politique pénitentiaire et la prévention de la récidive.

Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires exerce des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise. Il est chargé de la mise en œuvre et de l'animation de la politique en matière pénitentiaire dans les fonctions qui lui sont confiées. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions :
1° De directeur interrégional des services pénitentiaires, de directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou d'adjoint à l'un ou à l'autre ;
2° De chef d'un établissement pénitentiaire classé dans le deuxième groupe mentionné à l'article 3 (Classement des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires) ;
3° De directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 mars 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 5 : Extension des fonctions du directeur fonctionnel des services pénitentiaires

En résumé. Les fonctions du directeur fonctionnel des services pénitentiaires ont été élargies pour inclure de nouvelles responsabilités, notamment dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au dimanche 26 mars 2023

Modifié parDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018art. 5 (Ab) : Modification des références au service de l'emploi pénitentiaire

En résumé. Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires voit ses attributions modifiées, notamment la suppression de la gestion du service de l'emploi pénitentiaire au profit d'une nouvelle agence dédiée au travail d'intérêt général et à l'insertion professionnelle des personnes sous main de justice.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au dimanche 9 décembre 2018

Source : Légifrance