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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions du décret 2017-99
Résumé. Des règles spécifiques du décret de 2017 ont été supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 1 → Version 2Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 2 → Version 3Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 3 → Version 1Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 4 → Version 1Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 5 → Version 1Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 8 → Version 2Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Sct. Chapitre II : Dispositions diversesDécret n°2017-99 du 27 janvier 2017transitoires et finalesDécret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 16 → Version 1Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 17 → Version 1
- Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 16, Art. 17