A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 9 → Version 3
-Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 40A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe → Version 40
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe