JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 25

Article 25

I.-Au tableau figurant au 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », sont insérés les intitulés et les tableaux suivants :

« Code des douanes
« Mesure prise avec le ministre chargé de la marine marchande

«

| 1 |Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance|3° du I de l'article 219| |:-:|----------------------------------------------------------------------------------|------------------------|

« Mesure prise avec le ministre chargé de la pêche maritime

«

| 1 |Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche|3° du I de l'article 219 bis| |:-:|---------------------------------------------------------------|----------------------------|

».
II.-L'article 9 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Est délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects l'acte de francisation d'un navire en application de l'article 1er du décret n°. … du ».
III.-Au tableau figurant au A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique :

« Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie
« Code des douanes

«

| 1 |Francisation provisoire des navires de commerce.|Article 219, paragraphe 1
er (3°).| |:-:|------------------------------------------------|:----------------------------------------|

« est remplacée par deux rubriques ainsi rédigées :

« Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchandeet par le ministre chargé des douanes et par le ministre chargé des douanes
« Code des douanes

«

| 1 |Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance|3° du I de l'article 219| |:--|----------------------------------------------------------------------------------|------------------------|

« Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime
« Code des douanes

«

| 1 |Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche|3° du I de l'article 219 bis du code des douanes| |:-:|---------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

I.-Au tableau figurant au 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », sont insérés les intitulés et les tableaux suivants :

« Code des douanes

« Mesure prise avec le ministre chargé de la marine marchande

«

1

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance

3° du I de l'article 219

« Mesure prise avec le ministre chargé de la pêche maritime

«

1

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche

3° du I de l'article 219 bis

».

II.-L'article 9 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Est délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects l'acte de francisation d'un navire en application de l'article 1er du décret n°. … du ».

III.-Au tableau figurant au A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique :

« Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

« Code des douanes

«

1

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1

er (3°).

« est remplacée par deux rubriques ainsi rédigées :

« Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchandeet par le ministre chargé des douanes et par le ministre chargé des douanes

« Code des douanes

«

1

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance

3° du I de l'article 219

« Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime

« Code des douanes

«

1

Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche

3° du I de l'article 219 bis du code des douanes

».