Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

Article 9

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Article 9

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er (Protection juridique des fonctionnaires et agents contractuels).

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Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Protection des ayants droit des agents publics

Résumé. Les ayants droit des agents publics bénéficient d'une protection organisée par la collectivité qui les emploie.

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er (Protection juridique des fonctionnaires et agents contractuels).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance