Abrogé1 février 2025
Créé le 29 janvier 2017
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er.
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Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017
Article 9
Effets de cet article
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Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er.