Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des ayants droit des agents publics
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er (Protection juridique des fonctionnaires et agents contractuels).