Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Fixation des honoraires des avocats).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations relatives à l'avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle

Résumé. Un agent doit informer sa collectivité publique du nom de son avocat choisi librement et de la convention d'honoraires conclue avec lui.

L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Fixation des honoraires des avocats).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance