Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais sans convention
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 (Prise en charge des honoraires d'avocat par les collectivités publiques) n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.