Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

Article 6

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Article 6

Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 (Prise en charge des honoraires d'avocat par les collectivités publiques) n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

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Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais sans convention

Résumé. Si aucun accord n'est trouvé, les frais sont remboursés directement à l'agent sur présentation des factures, avec un plafond horaire fixé par arrêté.

Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 (Prise en charge des honoraires d'avocat par les collectivités publiques) n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance