Article précédent
Article suivant
Créé le 29 janvier 2017
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.