Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025
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Décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.