Décret n°2017-964 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éduction nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie par le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 et du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie le décret du 8 mars 1978.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif de tout versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exclusivité des indemnités pour les enseignants spécialisés

Résumé. Les enseignants dans des classes spéciales ne peuvent pas recevoir plusieurs indemnités pour le même travail.

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éduction nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie par le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 et du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie le décret du 8 mars 1978.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif de tout versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

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