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Mise à disposition des données de consommation d'électricité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution, Art. D341-18, Art. D341-19, Art. D341-20, Art. D341-21, Art. D341-22, Art. D341-23, Art. D341-24