A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distributionCode de l'énergieArt. D341-18 → Version 1Code de l'énergieArt. D341-19 → Version 1Code de l'énergieArt. D341-20 → Version 1Code de l'énergieArt. D341-21 → Version 1Code de l'énergieArt. D341-22 → Version 1Code de l'énergieArt. D341-23 → Version 1Code de l'énergieArt. D341-24 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution, Art. D341-18, Art. D341-19, Art. D341-20, Art. D341-21, Art. D341-22, Art. D341-23, Art. D341-24