Retour à la section

Section 5

Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

Article suivant

Article D341-19

Données de consommation mises à disposition des consommateurs

Code de l'énergie

Article D341-18

Article D341-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des données de consommation pour les consommateurs

Résumé Les consommateurs ayant un dispositif de comptage peuvent voir leurs données de consommation sur le site Internet du gestionnaire du réseau.

Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, ses données de consommation d'électricité sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans un espace sécurisé de son site Internet.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, ses données de consommation d'électricité sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans un espace sécurisé de son site Internet.