En vigueur depuis le 12 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur les données énergétiques
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour appliquer les nouvelles règles sur l'accès aux données de consommation d'énergie.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.