Décret n°2017-945 du 10 mai 2017

Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Création d'une réserve naturelle nationale en Gironde

Résumé. Un espace marin en Gironde est protégé comme réserve naturelle nationale, avec des règles pour sa gestion et sa protection.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Création de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin

Résumé. Un espace marin en Gironde est protégé comme réserve naturelle nationale, avec des limites précises et une superficie d'environ 4 360 hectares.

I. - Est classé en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin » (Gironde), l'espace du domaine public maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité de la manière suivante (coordonnées géographiques référencées selon le système géodésique WGS84 et exprimées en degré minutes secondes) :

LIMITE DU PÉRIMÈTRE NATURE DE LA LIMITE COORDONNÉES
Ouest Une ligne reliée par deux points Point A : - latitude : 44°36'59”'N
- longitude : 001°17'57'”W
Point B : - latitude : 44°32'45'”N
- longitude : 001°17'57'”W
Nord Un parallèle Latitude : 44°36'59”N
Sud Un parallèle Latitude : 44°32'45”N
Est Une ligne ligne située à 300 m du trait de côte de la commune de La Teste de Buch et parallèle à celui-ci.

La superficie totale de la réserve est de 4 360 hectares environ.
II. - Le périmètre de la réserve mentionné au I est reporté sur le plan de situation au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan de consultation peut être consulté à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Gestion des réserves naturelles par le préfet

Résumé. Le préfet gère une réserve naturelle en suivant les règles du code de l'environnement.

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 (Création d'un comité consultatif pour les réserves naturelles nationales) à R. 332-22 (Gestion des réserves naturelles) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Application des règles dans la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent à toute la zone classée comme réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin, sauf indication contraire.

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er (Création de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin), à moins qu'il en soit disposé autrement.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Protection temporaire de la réserve naturelle

Résumé. Avant l'approbation du plan de gestion, le préfet peut prendre des mesures pour protéger la réserve naturelle, après avis des conseils consultatifs et scientifiques.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4