Décret n°2017-945 du 10 mai 2017

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

La réalisation de reportages photographiques, radiophoniques, de télévision ou cinématographiques peut être autorisée par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des reportages par le préfet

Résumé. Le préfet peut autoriser la réalisation de reportages dans certaines zones protégées.

La réalisation de reportages photographiques, radiophoniques, de télévision ou cinématographiques peut être autorisée par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance