Décret n°2017-941 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015

Art. 18-1

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Création d'une attestation de reconnaissance pour les travailleurs étrangers dans la pêche

Résumé. Les étrangers qualifiés pour travailler sur des navires de pêche peuvent obtenir une attestation de reconnaissance.

A créé les dispositions suivantes :

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