Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une attestation de reconnaissance pour les travailleurs étrangers dans la pêche
Résumé. Les étrangers qualifiés pour travailler sur des navires de pêche peuvent obtenir une attestation de reconnaissance.
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. 18-1 : Reconnaissance des qualifications professionnelles maritimes hors UE/EEE
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. 18-1