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Création d'un article pour les qualifications professionnelles européennes
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. 17-1
Décret n°2017-941 du 10 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Art. 17-1
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A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. 17-1
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