Décret n°2017-941 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015

Art. 17-1

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Création d'un article pour les qualifications professionnelles européennes

Résumé. Un nouvel article est créé pour les professionnels qualifiés dans l'UE ou l'EEE.

A créé les dispositions suivantes :

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