Décret n°2017-941 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015

Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39

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Modification des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de certaines règles maritimes dans les territoires d'outre-mer en supprimant des références à un article du code de l'éducation et en adaptant les compétences locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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