Créé le 12 mai 2017
Les annexes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret sont modifiées par décret.
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Article 44-1
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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Créé parDécret n°2017-941 du 10 mai 2017art. 8
Les annexes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret sont modifiées par décret.