Titre I : du siège des pouvoirs publics (Paris : art. 1 à 4), du droit de réquisition (art. 5 et 6), des pétitions (art. 7 et 8), des commissions d'enquête (art. 9), du statut financier des assemblées (art. 10) ; Titre II : des incompatibilités (art. 11 à 19), des immunités (art. 20 et 21), de la déchéance (art. 22), des obligations militaires (art. 23 et 24), des décorations (art. 25), des indemnités et retraites des parlementaires (art. 26 à 28), art. 29 : sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment : loi électorale du 15 mars 1849 (art. 96 et 97) : décret organique du 02 février 1852 (art. 28), loi du 16 février 1872, loi du 30 novembre 1875 (art. 8 à 11), loi du 22 juillet 1879, loi du 20 juillet 1895, loi du 18 juillet 1906 (art. 3), modifié par l'art. 3 de la loi du 30 mars 1915, loi du 23 mars 1914, loi du 10 juillet 1927, loi du 30 décembre 1928 (art. 88), loi du 29 avril 1930, loi du 11 juillet 1938 (art. 33 et 59, al. 2), loi du 10 février 1946 (art. 5), loi 46-2385 (art. 5, dernier al.) du 27 octobre 1946, loi 48-1466 du 22 septembre 1948.