Abrogé par Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 13
Créé le 26 mai 2008
Les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles 21 et 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-930 du 9 mai 2017art. 13
En vigueur du lundi 26 mai 2008 au mercredi 10 mai 2017
Les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles 21 et 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.