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Décret n°2008-487 du 22 mai 2008

relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale

Abrogé11 mai 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 4 et 6-1 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 82 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 26 mai 2008 · Abrogé le 11 mai 2017

Les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles 21 et 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.

Créé le 26 mai 2008 · Abrogé le 11 mai 2017

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du lundi 26 mai 2008 au mercredi 10 mai 2017

Décret n°2008-487 du 22 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3