Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 4 et 6-1 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 82 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Abrogé depuis le 2017-05-11 par [object Object]
Les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles 21 et 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
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Abrogé depuis le 2017-05-11 par [object Object]
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
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Abrogé depuis le 2017-05-11 par [object Object]
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie