Abrogé par Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 13
Créé le 26 mai 2008 · Abrogé le 11 mai 2017
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.