Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-487 du 22 mai 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 mai 2008 · Abrogé le 11 mai 2017

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 2008 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance