Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 13
Créé le 26 mai 2008 · Abrogé le 11 mai 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Décret n°2008-487 du 22 mai 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
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Abrogé par Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 13
Créé le 26 mai 2008 · Abrogé le 11 mai 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-930 du 9 mai 2017art. 13
En vigueur du lundi 26 mai 2008 au mercredi 10 mai 2017
Source : Légifrance