Créé le 11 mai 2017
La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est annexée au présent décret.
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Décret n°2017-930 du 9 mai 2017
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La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est annexée au présent décret.