En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2026
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Extension du compte personnel de formation aux ouvriers
Les dispositions relatives au compte personnel de formation des articles R. 422-82 (Utilisation du compte personnel de formation dans la fonction publique) à R. 422-107 (Remboursement des droits de formation obtenus frauduleusement) du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, quelle que soit la durée de leur contrat.