Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions relatives au compte personnel de formation des articles R. 422-82 (Utilisation du compte personnel de formation dans la fonction publique) à R. 422-107 (Remboursement des droits de formation obtenus frauduleusement) du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, quelle que soit la durée de leur contrat.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2026

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Extension du compte personnel de formation aux ouvriers

Résumé. Un décret étend le compte personnel de formation à tous les ouvriers, quel que soit leur contrat.

Les dispositions relatives au compte personnel de formation des articles R. 422-82 (Utilisation du compte personnel de formation dans la fonction publique) à R. 422-107 (Remboursement des droits de formation obtenus frauduleusement) du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, quelle que soit la durée de leur contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 57 : Modifications et abrogations du décret sur le compte personnel de formation

En résumé. Le décret étend l'application des règles relatives au compte personnel de formation aux ouvriers affiliés au régime des pensions, sans distinction de durée de contrat.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance