Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des droits de formation obtenus frauduleusement
Résumé. Si un agent utilise des droits de formation obtenus par fraude ou erreur, il doit rembourser son employeur selon une procédure définie par celui-ci.
Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'employeur.