A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 2Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007Art. 10 → Version 2Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007Art. 12 → Version 2Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007Art. 1, Art. 10, Art. 12, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007Art. 4 → Version 1
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007Art. 4