Créé le 1 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du compte personnel de formation dans la fonction publique
L'utilisation du compte personnel de formation mentionné au 1° de l'article L. 422-4 porte sur toute action de formation, à l'exception de celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet :
1° L'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ;
2° Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.