Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 50 sexies B et 50 sexies H de son annexe 4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-3 (Déclaration d'activité pour entrepreneur de spectacles vivants)Art. L.7122-3Déclaration d'activité pour entrepreneur de spectacles vivantsPour organiser des spectacles vivants en France, il faut déclarer son activité et avoir les compétences nécessaires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 48 (Transparence des données de billetterie pour les entrepreneurs de spectacles)Art. 48Transparence des données de billetterie pour les entrepreneurs de spectaclesLes organisateurs de spectacles doivent partager des infos sur les billets avec le ministère de la Culture. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :