En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur la transmission des données de billetterie
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.