Décret n°2017-926 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

La transmission des données prévues au I de l'article 48 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Transparence des données de billetterie pour les entrepreneurs de spectacles) s'opère par voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Les types de lieu et les différents domaines de spectacles mentionnés au même article sont précisés par cet arrêté.
Les données relatives aux représentations du trimestre écoulé sont transmises par les entrepreneurs de spectacles responsables de la billetterie, y compris lorsqu'ils sous-traitent tout ou partie de sa commercialisation à un tiers, avant le dixième jour du premier mois de chaque trimestre civil.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Transmission dématérialisée des données sur les spectacles

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles doivent transmettre des données sur leurs représentations au ministre de la culture, par voie dématérialisée, avant le 10ème jour du premier mois de chaque trimestre.

La transmission des données prévues au I de l'article 48 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Transparence des données de billetterie pour les entrepreneurs de spectacles) s'opère par voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Les types de lieu et les différents domaines de spectacles mentionnés au même article sont précisés par cet arrêté.
Les données relatives aux représentations du trimestre écoulé sont transmises par les entrepreneurs de spectacles responsables de la billetterie, y compris lorsqu'ils sous-traitent tout ou partie de sa commercialisation à un tiers, avant le dixième jour du premier mois de chaque trimestre civil.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance