Décret n°2017-926 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

En l'absence de transmission dans le délai mentionné à l'article 1er (Transmission dématérialisée des données de spectacles) du présent décret, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les responsables de billetterie concernés de procéder à la transmission des données dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la mise en demeure.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales soumises à l'obligation prévue par l'article 1er (Transmission dématérialisée des données de spectacles) du présent décret une amende administrative d'un montant de 150 €.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai imparti par la précédente mise en demeure, le montant de l'amende encourue est de 600 €.
Ces amendes sont recouvrées par le comptable public selon les procédures des créances étrangères à l'impôt prévues aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
Le produit recouvré est versé au budget général de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sanctions pour non-transmission des données de billetterie

Résumé. Si les responsables de billetterie ne transmettent pas les données dans le délai imparti, ils peuvent recevoir une amende administrative.

En l'absence de transmission dans le délai mentionné à l'article 1er (Transmission dématérialisée des données de spectacles) du présent décret, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les responsables de billetterie concernés de procéder à la transmission des données dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la mise en demeure.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales soumises à l'obligation prévue par l'article 1er (Transmission dématérialisée des données de spectacles) du présent décret une amende administrative d'un montant de 150 €.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai imparti par la précédente mise en demeure, le montant de l'amende encourue est de 600 €.
Ces amendes sont recouvrées par le comptable public selon les procédures des créances étrangères à l'impôt prévues aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
Le produit recouvré est versé au budget général de l'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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