Décret n°2017-926 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de la culture assure le traitement des données recueillies dans le respect du secret statistique et des autres secrets prévus par la loi, et en garantissant leur anonymat et leur confidentialité.
Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par l'article 48 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Transparence des données de billetterie pour les entrepreneurs de spectacles).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Protection des données dans le secteur culturel

Résumé. Le ministre de la culture doit protéger les données des spectacles vivants et ne les utiliser que pour ce qui est prévu par la loi.

Le ministre chargé de la culture assure le traitement des données recueillies dans le respect du secret statistique et des autres secrets prévus par la loi, et en garantissant leur anonymat et leur confidentialité.
Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par l'article 48 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Transparence des données de billetterie pour les entrepreneurs de spectacles).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance