Décret n°2017-926 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

Le présent décret sera applicable en Guyane et à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application territoriale d'un décret sur la billetterie

Résumé. Ce décret précise que les règles de transmission des données de billetterie pour les spectacles s'appliqueront en Guyane et à Mayotte une fois qu'un article spécifique du code général des impôts sera en vigueur dans ces territoires.

Le présent décret sera applicable en Guyane et à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts dans ces collectivités.

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