Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret sera applicable en Guyane et à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts dans ces collectivités.
Décret n°2017-926 du 9 mai 2017
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Le présent décret sera applicable en Guyane et à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts dans ces collectivités.