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Décret n°2017-923 du 9 mai 2017

relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des huissiers avant expulsion

Résumé. Les huissiers doivent informer les locataires des détails de l'audience et des aides disponibles avant une expulsion, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juin 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 654 (La signification des actes d'huissier) à 656 (Procédure de signification à domicile) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 25-3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, notamment son article 6 (Rôles de la chambre départementale des huissiers) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Information des locataires sur les procédures de résiliation de bail

Résumé. Un huissier doit informer le locataire d'une procédure de résiliation de bail sur les dates et lieux d'audience, ainsi que sur l'aide juridictionnelle disponible.

I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation), quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 (Procédure de signification si la remise directe est impossible) et 656 (Procédure de signification à domicile) du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présentation à l'audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.
Ce document est également remis par l'huissier de justice au destinataire de l'assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l'article 654 du code de procédure civile (La signification des actes d'huissier).
II. - Un modèle type du document d'information mentionné au I est établi par le ministre chargé du logement.
Les services déconcentrés de l'Etat en charge de la prévention des expulsions mettent ce document à disposition des huissiers de justice par l'intermédiaire des chambres départementales des huissiers de justice mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée (Rôle du conseil supérieur des notaires), après avoir renseigné les coordonnées des acteurs qui contribuent, dans le département, à la prévention des expulsions locatives.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Informations obligatoires pour les locataires avant une expulsion

Résumé. Ce décret précise que les huissiers doivent informer les locataires des détails de l'audience et des aides disponibles avant une expulsion.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2017.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Exécution d'un décret sur les expulsions locatives

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juin 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3