Créé le 1 juin 2017
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.