Décret n°2017-923 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Exécution d'un décret sur les expulsions locatives

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juin 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

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