Décret n°2017-923 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2017.

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Informations obligatoires pour les locataires avant une expulsion

Résumé. Ce décret précise que les huissiers doivent informer les locataires des détails de l'audience et des aides disponibles avant une expulsion.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Source : Légifrance