En vigueur depuis le 1 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations obligatoires pour les locataires avant une expulsion
Résumé. Ce décret précise que les huissiers doivent informer les locataires des détails de l'audience et des aides disponibles avant une expulsion.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2017.