Retour à la section

Chapitre II

Dispositions applicables aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna

Article suivant

Article 14

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D346-1 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. D346-1